Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 76 , insérer l'article suivant:

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les outils utilisés par les services du ministère de l’intérieur reposant sur l’intelligence artificielle. Il détaille les conséquences budgétaires qu’il représentent, tant au niveau du coût de recours à ces outils que des économies qu’ils génèrent.

L’intelligence artificielle (IA) offre des opportunités importantes pour les administrations publiques en matière de gains de productivité et d’efficacité dès lors que son usage est encadré et qu’il obéit à des règles strictes permettant de concilier l’efficience du service public avec les respect des enjeux de souveraineté et de la protection des données à caractère personnel.

Le recours à l’IA par le ministère de l’intérieur est actuellement peu étudié. Au regard des enjeux, le rapporteur spécial estime qu’il serait opportun que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur cette question.

Par ailleurs, le titre II de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023 porte précisément sur la « révolution numérique » dans laquelle est engagé le ministère de l’Intérieur. Le rapport annexé à la LOPMI constate que « toutes les opportunités offertes par le numérique ne sont pas pleinement exploitées au ministère de l’intérieur, alors que celles-ci pourraient faciliter considérablement l’exercice de ses missions » notamment l’IA. Il considère aussi que « l’analyse des données permise par l’IA permet un usage renforcé et plus intelligent des données ».

Un rapport sur l’IA au ministère de l’Intérieur permettrait de dresser un bilan des efforts parcourus depuis 2023 dans ce domaine.