Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Une enveloppe de 15,36 millions d’euros sera allouées au titre des aides versées à nos compatriotes les plus fragiles.

Les prestations sociales auxquelles les résidents sont susceptibles d’avoir droit en France ne peuvent pas, en effet, être servies aux Français de l’étranger en application du principe de territorialité. Toutefois, l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'État » et que « ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés sur les crédits d'assistance aux Français établis hors de France du ministère des affaires étrangères, et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence ».

Les deux principales aides sociales sont l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation pour les personnes handicapées. Leur niveau est ajusté en fonction de l’évolution du coût de la vie et du taux de change via la fixation d’un « taux de base ».

En 2025, ces taux ont été réduits en raison de contraintes budgétaires. Il en ressort que l’enveloppe ne correspond pas aux besoins recensés. Le rapporteur spécial propose d’augmenter ce budget pour le porter à son niveau de 2024.

Ainsi, cet amendement augmente de 840 000 euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit du même montant les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.