Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

La contribution à la Facilité européenne pour la paix (FEP) s’élèvera à 104,1 millions d’euros en 2027. Cet instrument extra-budgétaire de l’Union européenne a été créé par le Conseil dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune pour la prévention des conflits, la préservation de la paix et le renforcement de la sécurité et de la stabilité internationales. Le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères finance plus particulièrement son volet non létal, à la différence de celui du ministère des armées.

Depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la FEP principalement est mobilisée pour venir en aide aux Ukrainiens. En 2026, elle a aussi permis d’apporter une assistance aux forces armées libanaises.

D’ordinaire, quatre appels de fonds sont émis chaque année au titre de la FEP. Le dernier est transmis à la mi-décembre et il n’est pas possible d’en connaitre précisément le montant à l’avance ; celui-ci doit être estimé en confrontant le dernier budget émis avec les mesures d’assistance effectivement adoptées et en cours de décaissement.

Il ressort des auditions du rapporteur spécial que le montant ici présenté est probablement sous-évalué et devra faire l’objet d’un ajustement en loi de finances de fin de gestion. Il est proposé de l’augmenter pour le porter à 110 millions d’euros dans l’attente d’une estimation plus précise.

En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 5,9 millions d’euros en AE et en CP de l’action 08 – Appui au réseau culturel et de coopération du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence vers l’action 02 – Action européenne du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde.

Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.