577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Jérôme Buisson — Rassemblement National (Ain · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-22

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à réduire de 32 000 000 € les crédits du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence de la mission Action extérieure de l'État.
Dans un contexte de redressement des finances publiques, il n'est plus soutenable que l'État continue de financer la scolarité des étudiants étrangers dans le système d'éducation français. La baisse des crédits proposée précède et commande la hausse de 10 % des contributions des étudiants étrangers dans les établissements scolaire français de l’étranger : celle-ci n'est pas une recette nouvelle venant s'ajouter aux financements existants, mais la contrepartie directe du retrait de l'État, qui reporte sur ses bénéficiaires une part du coût de leur formation, à l'image de la hausse de 10 % des frais de scolarité pour les étudiants en France.
Cette réforme rétablit un principe d'équité : l'effort demandé aux étudiants français ne peut aller sans un effort comparable demandé aux étudiants étrangers qui bénéficient du même système éducatif, financé par la solidarité nationale. Elle permet en outre de dégager des économies structurelles à hauteur de 32 000 000 €, sans remettre en cause les missions d'influence et de rayonnement du réseau culturel et éducatif français à l'étranger.
Elle s'inscrit par ailleurs dans l'orientation générale du projet de loi de finances pour 2027, marquée par l'engagement de réduire la dépense publique.
En conséquence, le présent amendement minore de 32 000 000 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, l'action 10 Opérateurs du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieure de l'État.