Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement, nous proposons de doubler la contribution de l’État au GIP France Enfance protégée, afin de renforcer les moyens humains et financiers du service national 119 Allô Enfance en danger et d’améliorer sa coordination avec les services académiques de l’Éducation nationale.

Cette proposition s’appuie sur la recommandation n°37 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Le rapport souligne que le 119 constitue un maillon essentiel du dispositif de protection de l’enfance, mais qu’il est aujourd’hui saturé et sous-dimensionné au regard du volume croissant d’appels reçus.

En 2025, près de 44 % des appels décrochés par le pré-accueil du 119 ont donné lieu à une invitation à rappeler, faute d’écoutants disponibles. Dans le même temps, le service a traité plus de 43 000 sollicitations, en hausse de 7 % en un an. Cette situation dramatique entrave le repérage précoce des violences intrafamiliales, sexuelles ou institutionnelles et risque de priver de nombreux enfants de la protection à laquelle ils ont droit.

Le rapport parlementaire pointe également l’absence d’une coordination claire entre le 119 et les rectorats, alors même que de nombreux signalements concernent des situations survenues en milieu scolaire. Le renforcement des liens entre ces deux acteurs permettrait de mieux orienter les signalements, d’éviter les doublons et d’assurer un suivi administratif cohérent entre les services de protection de l’enfance, la justice et l’éducation nationale.

L’enjeu est double : garantir la capacité d’écoute 24h/24 et 7j/7 du service 119 et construire une chaîne de signalement fluide et efficace avec les académies. Ce renforcement doit s’accompagner d’une formation accrue des écoutants aux réalités scolaires et d’un protocole de coopération interinstitutionnelle fixant les modalités d’échange entre le 119, les cellules académiques et la cellule nationale Signal Éduc.

Il s’agit d’un impératif de protection de l’enfance, mais aussi d’un devoir moral de l’État : aucune alerte concernant un enfant en danger ne doit rester sans réponse.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance », à hauteur de 4 932 460 euros en autorisations d’engagement et de 4 932 460 euros en crédits de paiement, vers l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 157 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.