Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter et de pérenniser les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire, afin de garantir la continuité et la qualité de leurs actions auprès des élèves.

Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de la recommandation n°28 du rapport de la commission d'enquête sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Ce dernier a mis en évidence le rôle essentiel joué par ces associations dans la prévention des violences physiques, psychologiques et sexuelles, ainsi que dans l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

Pourtant, ces acteurs de terrain, agréés par l'Éducation nationale, manquent cruellement de moyens. Leurs subventions publiques sont souvent ponctuelles, précaires ou insuffisantes et ne permettent ni de planifier des interventions à long terme ni de former durablement leurs intervenants. De nombreuses associations se trouvent ainsi contraintes de réduire leurs actions, voire de cesser leurs interventions dans les établissements scolaires, faute de financements pérennes.

À l'heure où la parole se libère sur les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les atteintes à l'intégrité des enfants, il est impératif que l'État garantisse des moyens stables et pluriannuels aux associations de prévention. Celles-ci jouent un rôle complémentaire indispensable à l'action des personnels éducatifs et médico-sociaux, notamment dans les établissements sous contrat où les séances de sensibilisation sont encore trop inégalement mises en œuvre.

Renforcer ces financements, c'est aussi reconnaître que la lutte contre les violences et la maltraitance est un pilier du service public d'éducation. L'école doit être un lieu sûr pour tous les enfants, et cela passe par la présence, dans chaque académie, de structures associatives formées, reconnues et soutenues dans la durée.

Nous avions déjà proposé ce renforcement des financements associatifs lors de l'examen du PLF 2026, à travers un amendement doté d'un million d'euros, adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation. Nous renouvelons cette proposition en actualisant son montant de 2,1 % pour tenir compte de l'inflation prévue en 2026, soit une enveloppe de 1 021 000 euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 1 021 000 euros en autorisations d'engagement et de 1 021 000 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire ».

Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.