Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 75, insérer l'article suivant:

I. – À compter de 2027, la subvention pour charges de service public versée par l’État à un opérateur de l’État qui n’a pas conclu de contrat d’objectifs et de performance en vigueur ne peut excéder le montant versé au titre de l’année précédente. Ce contrat est celui conclu entre l’État, représenté par les ministres de tutelle de l’organisme, et l’opérateur, représenté par le président de son conseil d’administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif, qui définit les objectifs stratégiques et opérationnels de l’organisme et comporte des indicateurs associés.

II. – L’annexe au projet de loi de finances relative aux opérateurs de l’État présente chaque année la liste des opérateurs de l’État ayant conclu un contrat d’objectifs et de performance, la date d’échéance de ce contrat, ainsi que la liste des opérateurs de l’État qui n’en ont pas conclu.

III. – Le présent article ne s’applique pas aux universités.

Les opérateurs et agences de l’État mobilisent chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros de crédits publics. Pourtant, nombre d’entre eux ne disposent d’aucun contrat fixant leurs objectifs, leurs indicateurs et leur trajectoire de moyens, et voient leurs subventions reconduites d’année en année sans véritable évaluation.

Le 26 mars 2026, l’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative du groupe Les Démocrates, la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l’État. Son article 2 dispose que les opérateurs de l’État doivent conclure un contrat d’objectifs et de performance, conclu pour cinq ans, rendu public, qui définit leurs objectifs stratégiques et opérationnels, comporte des indicateurs associés et fait l’objet d’un rapport annuel d’exécution.

Le présent amendement en tire dès 2027 une conséquence budgétaire simple : pas de contrat d’objectifs et de performance, pas de hausse de crédits. La subvention pour charges de service public d’un opérateur de l’État qui n’a pas conclu ce contrat est maintenue à son niveau de l’année précédente. Comme la proposition de loi, le dispositif ne s’applique pas aux universités. Le Parlement disposera en outre, chaque année, de la liste des opérateurs de l’État ayant conclu ou non un tel contrat. Il ne s’agit pas de réduire aveuglément les moyens des opérateurs, mais de lier chaque euro supplémentaire à des objectifs clairs et évalués.

Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.