Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à créer un nouveau programme budgétaire intitulé « Fonds national de réserve et de gestion des incendies majeurs », doté de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de soutenir financièrement la réponse aux incendies de forêt et de végétation présentant un caractère exceptionnel, notamment les feux extrêmes et les mégafeux.

L’intensification des incendies de forêt et de végétation sous l’effet du changement climatique, leur extension à des territoires jusqu’alors moins exposés et la multiplication des épisodes de feux simultanés confrontent notre modèle de sécurité civile à des défis opérationnels et financiers croissants.

Les incendies majeurs nécessitent en effet la mobilisation de moyens humains, matériels et logistiques considérables, dont les coûts dépassent fréquemment ceux des opérations courantes de secours. Ces situations peuvent entraîner des surcoûts importants pour les services d’incendie et de secours, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les associations agréés qui doivent être en mesure d’engager rapidement les moyens nécessaires à la protection des populations.

Ces dépenses exceptionnelles comprennent notamment la mobilisation de renforts opérationnels, l’engagement de moyens aériens et terrestres supplémentaires, les opérations de soutien logistique, la remise en condition des moyens mobilisés ainsi que la réparation ou le remplacement des équipements endommagés au cours des interventions.

Or, les départements les plus exposés aux incendies, notamment les territoires ruraux, forestiers et de montagne, ne disposent pas nécessairement des ressources financières leur permettant de supporter seuls les conséquences budgétaires de tels événements. La multiplication des incendies exceptionnels impose dès lors de renforcer les mécanismes de solidarité nationale afin de garantir une réponse opérationnelle adaptée, indépendamment des capacités financières des territoires concernés.

Dans son rapport remis en septembre 2026, la mission parlementaire sur la prévention et la lutte contre les feux de forêt préconise ainsi la création d’un Fonds national de réserve et de gestion des incendies majeurs, destiné à accompagner financièrement les SDIS, les collectivités et leurs groupements ainsi que l'ensemble des acteurs agréés et mobilisés face à ces événements exceptionnels.

Le présent amendement entend donner une première traduction budgétaire à cette recommandation en créant un programme spécifique au sein de la mission « Sécurités », doté d’une enveloppe initiale de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ce nouveau programme a vocation à permettre la prise en charge, dans les conditions prévues par les dispositifs de financement applicables, des surcoûts exceptionnels liés aux incendies majeurs, notamment ceux résultant du déploiement de renforts, de l’engagement de moyens supplémentaires et de la remise en état des capacités opérationnelles.

La création de ce programme permettrait d’identifier clairement les moyens consacrés à la réponse financière aux incendies exceptionnels et de poser les fondements d’un mécanisme national de solidarité face à l’aggravation du risque.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière applicables aux initiatives parlementaires, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

– Une augmentation de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du nouveau programme « Fonds national de réserve et de gestion des incendies majeurs » ;

– Une diminution de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale ».

Cette diminution est proposée aux seules fins de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever le gage afin de préserver l’intégralité des moyens consacrés à la police nationale.