Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à créer un nouveau programme budgétaire intitulé « Fonds national de soutien aux obligations légales de débroussaillement », doté de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de renforcer l’accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD).

Les obligations légales de débroussaillement constituent un instrument essentiel de prévention des incendies de forêt et de végétation. Elles permettent de réduire la quantité de végétation combustible aux abords des habitations et des infrastructures, de limiter la propagation des incendies et de faciliter l’intervention des services de secours.

Pourtant, leur mise en œuvre demeure insuffisante. Selon les données rappelées par le rapport de la mission parlementaire sur la prévention et la lutte contre les feux de forêt, remis en septembre 2026, seules 30 % des obligations légales de débroussaillement étaient effectivement réalisées en 2025.

Cette situation s’explique notamment par la complexité des règles applicables, le morcellement foncier, les difficultés d’identification des propriétaires, le coût des travaux ainsi que l’insuffisance des moyens d’ingénierie et d’accompagnement disponibles dans les territoires.

Face à ces difficultés, la mission parlementaire préconise la création d’un Fonds national de soutien aux obligations légales de débroussaillement, conçu comme un outil d’amorçage permettant d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’organisation et la réalisation des opérations collectives de prévention.

Le présent amendement entend donner une première traduction budgétaire à cette recommandation en créant un programme spécifique, doté d’une enveloppe initiale de 5 millions d’euros.

Ces crédits ont vocation à soutenir prioritairement l’ingénierie territoriale, la cartographie des secteurs concernés, la réalisation de diagnostics, l’information et l’accompagnement des propriétaires ainsi que l’organisation d’opérations groupées de débroussaillement. Ils doivent également permettre d’accompagner, dans le cadre des dispositifs juridiques applicables, la collecte, le broyage, l’évacuation et la valorisation des déchets végétaux issus de ces travaux.

La création de ce programme ne vise aucunement à transférer aux collectivités territoriales ou à l’État la responsabilité des obligations légales de débroussaillement, qui demeure celle des personnes assujetties. Elle entend, au contraire, faciliter leur mise en œuvre effective en favorisant la mutualisation des moyens, la coordination des interventions et la réduction des coûts grâce à l’organisation de chantiers collectifs.

Cet accompagnement apparaît particulièrement nécessaire dans les territoires ruraux, forestiers et de montagne, où l’étendue des surfaces concernées, le morcellement parcellaire et les capacités financières limitées des collectivités peuvent constituer des obstacles importants à la réalisation des travaux.

Dans un contexte d’intensification du risque d’incendie de forêt et de végétation sous l’effet du changement climatique, le renforcement des moyens consacrés au débroussaillement constitue un investissement indispensable pour protéger les populations, préserver les espaces naturels et améliorer la résilience de nos territoires.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière applicables aux initiatives parlementaires, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

• Une augmentation de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du nouveau programme « Fonds national de soutien aux obligations légales de débroussaillement », créé au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
• Une diminution de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits hors titre 2 de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Cette diminution est proposée aux seules fins de recevabilité financière. Les auteurs de cet amendement n’entendent aucunement diminuer les moyens consacrés au pilotage des politiques environnementales et invitent le Gouvernement à lever le gage.