Amendement (sans numéro) — ARTICLE 63

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :

En 2024, 50 600 fonctionnaires civils et militaires ont pris leur retraite de la fonction publique de l’État, selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié par la DGAFP. Le présent amendement propose de mettre à profit ces départs naturels pour engager une réduction progressive des effectifs de l’État, en posant le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.

Le PLF prévoit au contraire un schéma d’emplois positif de 8 025 ETP en 2027. Il prévoit notamment 3 257 créations nettes à l’Éducation nationale, 2 090 au ministère des Armées, 1 381 au ministère de l’Intérieur et 1 301 au ministère de la Justice. Le présent amendement substitue à cette augmentation un schéma d’emplois de –25 300 ETP, correspondant au non-remplacement de la moitié des départs annuels à la retraite constatés. Il réduit en conséquence de 33 325 emplois les plafonds prévus par le PLF. Le Gouvernement prévoit bien un schéma d’emplois de +8 025 ETP pour 2027, contre lequel porte cet effort supplémentaire.

Afin de préserver les capacités de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes, cette réduction est intégralement répartie, à proportion de leurs plafonds d’emplois, entre les ministères non régaliens. Les plafonds des ministères des Armées, de l’Intérieur, de la Justice et de l’Europe et des affaires étrangères sont ainsi maintenus aux niveaux prévus par le PLF. 

Alors que les finances publiques françaises connaissent une situation particulièrement dégradée, l’augmentation continue des effectifs de l’État ne peut constituer une réponse soutenable. Les départs naturels offrent au contraire la possibilité de réduire progressivement les effectifs sans licenciement, en accompagnant cette évolution par la simplification des procédures, la réorganisation des services, la numérisation et les gains de productivité permis notamment par l’intelligence artificielle.