Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Afin de relever le double défi de garantir le renouvellement des générations en agriculture (soit près de 50% de la profession partant en retraite sous 5 à 8 ans) et d’accélérer la nécessaire transition écologique des pratiques agricoles, il s’agit de créer un atelier pédagogique spécifique “espace test” par exploitation agricole d’EPLEFPA, du type pépinière d’entreprises agricoles, “en lien avec les partenaires du territoire, des dispositifs permettant à des porteurs de projet d'installation en agriculture de disposer d'un cadre et d'un accompagnement pour le test d'activité en agriculture.” (article 9 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture).

Les espaces-tests permettent à des porteurs de projet (“couvés”), pour la plupart non issus du monde agricole ou rural, d’expérimenter leur future installation dans un contexte sécurisant, avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Prévu par la loi d’orientation agricole, ce dispositif vient compléter les dispositifs existants en matière d’accompagnement à l’installation, particulièrement pour les publics « hors cadre familial », et notamment dans le cadre d’installations progressives. Pourtant, le projet annuel de performances 2027 de l’enseignement agricole ne le mentionne pas une seule fois.

Pour ce faire, deux mesures doivent d’ores et déjà marquer l’engagement de l’État pour permettre ces créations avec une ambition planifiée de 20 espaces-test créés chaque année sur 5 ans, soit 20 en 2027 :

- provisionner une subvention de fonctionnement pluriannuelle de 10 000 euros par espace test existant (permettant d’assurer leur viabilité financière, au-delà des investissements des collectivités territoriales) ou en cours de création (fonds d’amorçage) ;

- déployer 1 ETPT par espace test existant, soit 20 ETPT, avec comme perspective de doter chaque espace test à venir d’un personnel responsable.

Pour planifier le déploiement des espaces-test, le coût est évalué :

– pour 20 ETPT administratifs, à 1 545 660 € (hors CAS Pensions) sur l’action 01 du programme 143 ;
– pour la subvention de fonctionnement, à 200 000 € sur l’action 04 du programme 143.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :

– une diminution de 1 545 660 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire », et une diminution de 200 000 €, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 12 « Soutien » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;

– une augmentation de 1 545 660 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 01 « Enseignement public », et une augmentation de 200 000 €, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 04 « Actions pédagogiques et éducatives » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole ».

Il n’est pas souhaité de baisser les crédits du programme 139. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été écrit avec le SNETAP-FSU.