Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Entre la LFI 2026 et le PLF 2027, les crédits destinés aux associations ultramarines du secteur sanitaire, social, à la culture, la jeunesse et les sports sont stables en AE en CP et s’élèvent à 13,15 millions d’euros en AE et CP.

La diminution de 4,5 millions d’euros constatée sur l’action 4 du programme 123 ( - 25 %) en AE et en CP entre le PLF 2027 et la LFI 2026 se doit à la non reprise de l’amendement du député Mikaele Seo qui avait été intégré l’an passé dans le budget ressortant du 49.3 du Gouvernement.

 Par ailleurs, le rapporteur spécial rappelle que les crédits destinés aux associations sont réduits de 37 % dans le PLF 2027 si on le compare à la LFI 2024 (21 M€ en AE et CP), ce qui est particulièrement préoccupant dans le contexte de ces dernières années marqué par la crise de la vie chère, des catastrophes naturelles et des émeutes. Les associations constituent en effet souvent le premier soutien des populations touchées par ces évènements.

Les documents budgétaires rappellent pourtant eux-mêmes qu’en matière sanitaire et sociale « Les collectivités d’outre-mer présentent des fragilités en santé publique, exacerbées par rapport à celles de France hexagonale. Dans l’ensemble, les indicateurs de santé y sont moins bons voire se dégradent. Ils démontrent une forte prévalence des maladies chroniques et d’importants enjeux en matière de périnatalité et/ou vieillissement. Elles sont par ailleurs exposées à des maladies et pathologies spécifiques ainsi qu’à des risques environnementaux qui nécessitent des solutions adaptées, principalement liés :
• au climat tropical : paludisme, dengue, chikungunya, zika ;
• à l’environnement : mercure et plomb en Guyane, chlordécone, sargasses et brumes de sable aux Antilles, amiante en Nouvelle-Calédonie ».

En matière de culture, d’éducation, de jeunesse et de sport, les documents budgétaires précisent en outre, que « dans les collectivités territoriales d’outre-mer, où les jeunes représentent une part sensiblement plus importante de la population qu’en France hexagonale, notamment à Mayotte et en Guyane, le sport, la culture et l’éducation contribuent fortement à l’inclusion sociale, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation de la jeunesse ».

En outre, encourager les associations implantées dans les territoires d’outre-mer suppose aussi de les accompagner dans leurs démarches administratives : ce sont elles qui travaillent au plus près des populations, et ce sont souvent elles qui disposent du moins de moyens pour répondre aux appels à projets. Les crédits du budget de l’Etat destinés aux associations et rétablis grâce à cet amendement devront également permettre cet accompagnement.

En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2027 des crédits de la LFI 2024 destinés aux secteurs Sanitaire, social, de la culture, de la jeunesse et des sports en outre-mer.

Cet amendement concerne l’ensemble des territoires ultramarins et ne concurrence pas celui des élus de Wallis-et-Futuna portant sur la reconduction du filet social.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 7 900 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.