Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à assurer une prime pour les soignants intervenant dans les Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO), au même titre que les autres personnels exposés quotidiennement à des risques dans ces quartiers pénitentiaires spécialisés. 

Les centres pénitentiaires de Condé-sur-Sarthe et de Vendin-le-Vieil se sont vus dotés en 2025 de Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO). Ces derniers sont destinés à héberger les « cent plus gros narcotrafiquants » afin de les empêcher de poursuivre leurs activités criminelles depuis leur cellule.

Dans ce contexte, le Ministre de la Justice a annoncé la création d’une prime de 166 euros brut à destination aux agents pénitentiaires exposés à des risques au quotidien. Elle est censée concerner tous les agents directement en contact avec les narcotrafiquants. Cependant, le personnel soignant intervenant auprès des détenus n'est à ce stade toujours pas bénéficiaire d'une telle prime. 

Pourtant, les risques encourus concernent l’ensemble du personnel intervenant auprès des détenus des QLCO, qu’il soit en contact direct ou indirect avec ces derniers. C'est le cas du personnel administratif et soignant. Les organisations professionnelles nous alertent sur le fait que les narcotrafiquants sont susceptibles d’ordonner des actions en dehors de la prison sans distinction entre les agents exposés physiquement ou non aux détenus.

Il semblerait que 11 ETPT soient concernés dans chaque centre pénitentiaire. Ainsi, cet amendement vise à abonder le programme concerné de 44 000 euros pour assurer le versement de cette prime au personnel soignant travaillant dans les QLCO.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

- minore de 44 000 d’euros en AE et CP l'action 07 "Formation" du programme 166 « Justice judiciaire ».

- majore de 44 000 d’euros en AE et CP l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme « Justice judiciaire » et proposons que le gouvernement lève le gage.