Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 75, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :
« 24° Gestion forestière de l’État ».
Exposé sommaire
La gestion de la forêt mobilise de nombreux acteurs publics relevant de ministère distincts et suppose une approche véritablement interministérielle.
La création dans le projet de loi de finances pour 2027 d'un programme spécifiquement consacré à la forêt constitue une avancée en matière de lisibilité budgétaire. Elle ne permet toutefois pas d'identifier l'ensemble des moyens consacrés par l'Etat à la politique forestière, qui demeurent répartis en plusieurs missions et programmes, notamment en matière de prévention et de lutte contre les incendies.
Le présent amendement propose donc la création d'un document de politique transversale consacré à la gestion forestière, afin d’assurer un suivi exhaustif et transparent des crédits mobilisés par l’État et de renforcer l’information du Parlement.