Amendement (sans numéro) — ARTICLE 74

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« La révision prévue à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation et »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ne sont pas appliquées »

les mots :

« n’est pas appliquée »

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :

« leur »

le mot :

« son ».

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer le gel de la revalorisation des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS).

Contrairement aux éléments de langage du Gouvernement, les Français ne sont pas mis à contribution de façon équitable dans le projet de loi de finances pour 2027. Concrètement, une mère seule à la tête d’un foyer modeste va voir son niveau de vie baisser, tandis que le revenu d’un ménage du top 20 % ne sera tout simplement pas affecté par les mesures présentes dans le budget.

Les aides personnelles au logement ne sont pourtant pas une dépense budgétaire parmi d’autres. Pour des millions de familles, c’est ce qui rend le loyer payable et les fins de mois supportables. Elles bénéficient à 5,7 millions de ménages, soit 17,2 % d’entre eux, dont de nombreux étudiants. Ces aides sont perçues en premier lieu par les ménages les plus pauvres : près de huit bénéficiaires sur dix appartenaient aux 30 % de Français les plus modestes en 2023.

Le gel accentuera encore leur décrochage par rapport aux loyers, qui ont progressé en moyenne de 9,2 % depuis 2021, selon l’Insee. Or, quand les aides stagnent et que les loyers continuent de grimper, le taux d’effort des ménages s’envole. Derrière, viennent les impayés et, au bout, les procédures d’expulsion. Dans le même temps, le Gouvernement refuse de pérenniser l’encadrement des loyers, dont l’expérimentation doit prendre fin le 23 novembre prochain, laissant les locataires seuls face à la hausse. Les ménages devront aussi supporter l’augmentation d’autres dépenses contraintes, comme le gaz, dont le prix de référence va augmenter de 6,6 % au 1^er novembre.

Pour les étudiants, ce budget est une double peine : le projet de loi de finances prévoit aussi, à son article 78, de supprimer les aides au logement des étudiants dont les parents bénéficient d’un avantage fiscal au-delà d’un certain revenu.

Selon l’Insee, la part des revenus consacrée au logement, aides déduites, est passée en moyenne de 18,3 % à 16,8 % entre 2014 et 2024. Mais pour le quart des ménages les plus pauvres, elle a augmenté, passant de 31 % à 32,1 %. Cette dégradation est la conséquence directe d’une longue série de coupes budgétaires depuis 2017 : baisse de 5 euros par mois des aides au logement, gel de 2018, sous-indexations successives, contemporanéisation, suppression des aides pour les étudiants étrangers extracommunautaires non-boursiers ou encore la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Au total, l’Union sociale pour l’habitat estime à 30,175 milliards d’euros les économies réalisées sur les aides au logement en dix ans.

Les conséquences sont connues. La Fondation pour le logement des défavorisés comptabilise dans son dernier rapport 4,2 millions de personnes mal logées. Près d’un million de personnes n’ont pas de logement personnel, dont 350 000 personnes sans domicile. Plus de 2,7 millions de ménages attendent un HLM, et moins d’une demande sur six aboutit. En 2024, 24 556 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique, soit quatre fois plus qu’en 2001.

Encore une fois, ce sont les plus pauvres et les travailleurs modestes qui verront leur niveau de vie baisser, pendant que les ultra-riches seront épargnés. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une politique de classe, que nous continuerons à combattre, jusqu’à la victoire.

C’est pourquoi, par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent de supprimer le gel de la revalorisation des aides personnelles au logement.