Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise s’oppose aux coupes budgétaires réalisées sur le dos des mineurs non accompagnés pris en charge à l’aide sociale à l’enfance.

En effet, les mineurs non accompagnés (MNA) sont l’unique cible des coupes budgétaires de 6,2 M de l’action 17 pour atteindre 37,5 M€ en 2027. Le Gouvernement justifie ce désengagement de l’État par la baisse des décisions judiciaires confiant des MNA aux départements.

Cependant, les 5 millions accordés annuellement ne représentent que 50 000 € par département en moyenne, soit le coût d’une prise en charge pour un seul jeune pendant un an (Cour des comptes). Les données du ministère de la justice démontrent que 6 670 MNA ont été confiés aux département depuis le 1 janvier 2026, de sorte que l’aide octroyée correspond à seulement 749,6 euros par jeune.

Fin 2025, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a reconnu la France responsable de violations graves et systématiques des droits des enfants migrants non accompagnés, notamment pour refuser systématiquement l’accès au système de protection de l’enfance via des procédures d’évaluation de l’âge qui ne sont pas suffisamment fiables et ne comportent pas de garanties suffisantes.

Le Comité note également que les budgets alloués aux enfants migrants non accompagnés ont augmenté ces dernières années, et que ces enfants représentent un cinquième des enfants bénéficiant des services de protection de l’enfance. Néanmoins, le Défenseur des droits a noté avec inquiétude la création de nombreux dispositifs de prise en charge permanente des enfants migrants non accompagnés, souvent à faible coût, avec des forfaits journaliers qui ne semblent pas garantir la qualité du soutien éducatif dont peuvent bénéficier les jeunes pris en charge (parfois moins de 50 euros par jour). En raison du manque

de financement et du nombre insuffisant de travailleurs sociaux, ces derniers ont une charge de travail énorme (jusqu’à 100 à 150 enfants sous leur responsabilité) qui ne leur permet pas de fournir un soutien individuel de qualité.

Contrairement au Gouvernement, accoutumé au mépris des conventions internationales, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend abonder les crédits dévolus au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 334 millions d’euros en AE et CP. La baisse de 334 millions d’euros en AE et CP du programme 157 « Handicap et dépendance » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.