Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

La France a transmis à la Commission européenne son Plan national de restauration de la nature, le 9 octobre 2026. Ce plan constitue la déclinaison française du règlement européen sur la restauration de la nature, adopté en juin 2024. Celui-ci impose aux États membres de mettre en œuvre des mesures de restauration des écosystèmes dégradés, terrestres comme marins, avec des objectifs progressifs jusqu'en 2050.

Or, ce plan ne fait l’objet d’aucun financement supplémentaire dans le PLF 2027, alors même que les crédits consacrés à la biodiversité ont diminué de 30% entre 2024 et 2027. Le besoin de financement est pourtant estimé entre 4,6 et 5,2 milliards d’euros par an, dont seulement 3,1 milliards déjà mobilisés par l’Etat et les collectivités territoriales. 

Cet amendement propose donc d’allouer 200 millions d’euros supplémentaires pour engager le financement du plan national de restauration. 

Le présent amendement majore de 200 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n°07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Par conséquent, il minore de 200 000 000 d’euros les crédits de l’action n°01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.