Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 75, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon. Ce rapport retrace les moyens humains et financiers consacrés à cette lutte par la douane, la police nationale, la gendarmerie nationale, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l’Institut national de la propriété industrielle, ainsi que le fonctionnement et les résultats du Comité national anti-contrefaçon, et les mesures envisagées pour renforcer la coordination des services.

Le texte du projet de loi de finances pour 2027 ne mentionne pas une seule fois la contrefaçon. Elle finance pourtant les mêmes réseaux criminels que le narcotrafic : 4,6 milliards de colis de faible valeur sont entrés dans l’Union européenne en 2024, dont 91 % en provenance de Chine. Plusieurs administrations concourent à la lutte contre ce phénomène : douane, police, gendarmerie, répression des fraudes, propriété industrielle. Le présent amendement demande un rapport qui consolide les moyens humains et financiers que l’État y consacre, évalue l’action du Comité national anti-contrefaçon et propose les moyens de mieux coordonner les services.