577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Jérôme Legavre — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 12ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-23

Dispositif

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Exposé sommaire

Par cet amendement, la France insoumise prévoit de mettre un terme à l’organisation méthodique du démantèlement des compétences de l’État, qui favorise l’externalisation et le recours aux cabinets de conseil.

Le secteur public fait face à une pénurie de recrutement, notamment pour les profils d'ingénieurs et de data scientists. Cette situation est aggravée par les politiques d'austérité des gouvernements macronistes, qui obligent les services publics de s'aligner sur les rémunérations attractives du secteur privé. Les rares experts qui choisissent de servir l'intérêt général le font par pur engagement personnel. Ce sous-financement chronique entraîne une perte de compétences internes, contraignant l'État à recourir systématiquement à des cabinets de conseil onéreux, dont l'efficacité demeure limitée.

La puissance publique ne semble pas rechercher un gain d’efficacité en recourant à ces consultants. Bien que ces derniers se présentent comme apportant un regard neuf et les meilleures pratiques du secteur, la plupart des missions de ces cabinets consistent simplement à conforter le client dans ses choix pour faire passer une démarche politique comme étant scientifique et objective. La Cour des comptes avait notamment précisé que « nombre de rapports de mission utilisent essentiellement des données internes, se contentent de copier des informations connues ou reprennent des notes ou des conclusions existantes ».

Des dispositifs, bien qu'améliorables, tel que les Entrepreneurs d’intérêt général (EIG), avaient au moins le mérite d’exister. Les macronistes ont décidé de supprimer ces fonds et a assumé priver l’Etat des talents qui lui sont pourtant nécessaires. Comme à leur habitude, les libéraux organisent la perte de compétences au sein de l’Etat afin de mieux justifier le recours à ces cabinets de conseil privés qui, après avoir travaillé gratuitement lors de campagnes électorales, ont bien mérité un retour d’ascenseur.

Alors que ce manque de compétence pourrait largement être comblé en y mettant les moyens, le gouvernement préfère organiser le démantèlement de l’État au profit du secteur privé. Pour le secteur public, les « sauts de performance », « l’optimisation » et la « modernisation » confiés aux cabinets de conseil se traduisent bien souvent par une seule et même recommandation : la poursuite des coupes budgétaires.

Nous proposons donc à minima de revenir sur ces suppressions de crédits.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 35 millions d'euros de l'action 1 " Formation des fonctionnaires " du programme 148 " Fonction publique " en AE et CP,
- Crée un nouveau programme « Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels », abondé en titre 2 à hauteur de 35 millions d'euros en AE et CP.