Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82
Auteur :
Agnès Pannier-Runacher
— Ensemble pour la République
(Pas-de-Calais · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 82
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« La méthode et les conclusions de cet audit sont rendues publiques au plus tard à la date de publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent B. »
Exposé sommaire
La révision de contrats en cours, conclus et indexés par l’État, doit reposer sur une démonstration transparente de la sur-rémunération alléguée. Le présent amendement prévoit que la méthode et les conclusions de l’audit prévu par le présent article soient rendues publiques au plus tard lors de la publication de l’arrêté de révision. Il ne retarde pas la mise en œuvre de la mesure.