Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone, prévu par l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE et par l’article L. 122-8 du code de l’énergie, constitue un levier essentiel de soutien à la compétitivité des industries à forte intensité d’énergie exposées à la concurrence internationale.

Ce mécanisme compense une partie du coût du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) répercuté sur le prix de l’électricité. L’aide, qui représente environ 30 euros par mégawattheure, est destinée aux secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de l’importance de leurs consommations électriques et de leur exposition à la concurrence internationale.

Par une communication du 23 décembre 2025, la Commission européenne a étendu la liste des secteurs éligibles à cette compensation, notamment à la fabrication de verre plat, de verre creux et de fibres de verre. L’Allemagne et l’Espagne ont déjà engagé la mise en œuvre de cette extension. En France, la loi de finances pour 2026 ne comportait aucun crédit pour les nouveaux secteurs éligibles.

Le présent amendement vise à prévoir les crédits nécessaires, à hauteur de 39 millions d’euros, à l’extension de ce mécanisme à l’industrie verrière française à compter de 2027 pour les coûts supportés par les entreprises en 2026, en cohérence avec la mise en conformité de l’article L. 122-8 du code de l’énergie avec les lignes directrices révisées et dans le respect du droit de l’Union européenne.

L’industrie verrière constitue une industrie stratégique, fortement dépendante des coûts de l’énergie. La fabrication du verre repose sur des procédés continus et particulièrement énergivores, notamment le fonctionnement permanent de fours alimentés au gaz ou à l’électricité. Les coûts énergétiques représentent une part significative des coûts de production et pèsent directement sur la compétitivité des entreprises.

Cette vulnérabilité est accentuée par l’exposition du secteur à une concurrence internationale intense. La hausse des coûts de l’énergie ne peut être intégralement répercutée dans les prix de vente, ce qui fragilise les marges des entreprises, leurs capacités d’investissement et, à terme, le maintien des capacités de production sur le territoire national.

En l’absence de compensation des coûts indirects du carbone, les entreprises verrières françaises supportent un désavantage concurrentiel par rapport à leurs concurrents établis dans plusieurs États membres, notamment en Allemagne, en Italie et en Espagne. La mesure proposée vise ainsi à rétablir des conditions de concurrence équitables au sein du marché européen, en permettant aux entreprises françaises de bénéficier d’un dispositif dont la France a elle-même obtenu l’extension au niveau européen.

L’extension du dispositif répond également à un objectif de décarbonation de l’industrie. L’électrification des fours constitue une voie importante pour réduire la dépendance au gaz et les émissions de carbone du secteur. Elle nécessite toutefois des investissements particulièrement lourds. En réduisant l’impact du coût du carbone incorporé dans le prix de l’électricité, la compensation améliorerait la visibilité économique nécessaire à ces investissements. Elle contribuerait ainsi à accompagner la transformation de l’outil productif, à réduire la dépendance du secteur aux énergies fossiles importées et à soutenir sa trajectoire de décarbonation.

Dans le Pas-de-Calais, l’enjeu est immédiat. Le verrier Arc, à Arques, emploie près de 3 900 salariés et exploite déjà deux fours électriques sur sept ; il envisage de convertir à l’électricité un four au gaz dès 2027. Le site O-I de Wingles produit des emballages en verre pour les grandes marques de l’agroalimentaire et des boissons. Pour ces industriels, la compensation des coûts indirects du carbone conditionne directement la rentabilité de l’électrification : sans elle, convertir un four au gaz à l’électricité expose l’entreprise au coût du carbone répercuté sur le prix de l’électricité, que ses concurrents allemands et espagnols se voient compenser.

C’est pourquoi cet amendement propose, au sein de la mission « Économie », d’abonder de 39 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », et de réduire du même montant l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Le gage destiné à assurer la recevabilité financière de cette mesure a vocation à être levé par le Gouvernement.