Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Les constats actuels en matière d’agriculture sont alarmants : la dégradation des écosystèmes, de la biodiversité, de la qualité des eaux et des sols impacte la qualité de notre alimentation, menace notre santé et notre système agricole en provoquant des crises à répétition. Il est donc impératif d’accélérer la transition agro-environnementale, notamment en atteignant l’objectif de la loi d’orientation de 21% des surfaces agricoles BIO en 2030, mais surtout en accompagnant les agriculteurs. 

Or de nombreux agriculteurs peuvent renoncer à se lancer dans une transition vers l’agriculture biologique faute d’information et d’accompagnement. 

Ce présent amendement propose donc de financer la création du Contrat de Transition Agro-Environnementale (CTAE). 

Ce contrat pluriannuel est ouvert à tout agriculteur souhaitant engager une transformation globale de son système d'exploitation vers des pratiques agro-environnementales. Ce contrat combine financement des risques liés au changement de pratiques, soutien aux investissements matériels et immatériels nécessaires, et accompagnement technique personnalisé.

Le CTAE officialise le parcours vers la certification AB en permettant aux agriculteurs de bénéficier de formations et d’accompagnement, jusqu’à 2 ans avant d'initier concrètement sa conversion et donc de recevoir les aides déjà prévues à cet effet. 

Ces deux années de formation viennent donc s’ajouter aux trois années de conversion pendant lesquelles les producteurs ne sont pas toujours suffisamment accompagnés, ce qui peut générer, en amont, incertitudes, insécurité et donc indécision.

Durant deux ans, au maximum, l’agriculteur bénéficie d'aides indirectes : il est accompagné dans sa documentation, sa formation et sa compréhension du changement attendu. Un plan de préparation à la conversion et d’évaluation des impacts techniques et économiques destiné à rassurer sur la faisabilité de la transition est rendu possible par l’accompagnement des techniciens de sa Chambre d’agriculture, des associations départementales compétentes et par sa prise en charge financière.

Durant les trois années suivantes, dans l'hypothèse d'un choix de s'engager dans la démarche de conversion en bio, le CTAE ouvre le droit aux aides directes à l'agriculteur déjà existantes.

Pour rappel, l’agriculture biologique est actuellement soutenue par les aides directes suivantes : une prime à la conversion, une prise en compte des engagements AB sur les aides PAC, un crédit d’impôts et ponctuellement par les Collectivités locales, départementales et régionales.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : 

– Il crée une nouvelle ligne “Contrat de transition agro-environnementale”, et attribue en AE et CP 3 millions d’euros à cette nouvelle ligne. 

– Il minore l’action 27 «  Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions» du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire  » de 3 millions d’euros en AE et CP ;

Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été rédigé à partir d’une proposition du parlement citoyen de la 3ème circonscription du Puy-de-Dôme, le Parlement des Volcans