Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à la création d’une 4ème année volontaire en baccalauréat professionnel.

Plus d’un tiers des jeunes qui entrent en baccalauréat professionnel en sortira sans diplôme, du fait du décrochage scolaire ou de l’échec à l’examen. Seuls 65 % des élèves de seconde professionnelle accèdent au baccalauréat par la voie scolaire. Les lycées professionnels regroupent 27 % des lycéens mais concentrent plus de 60 % de ceux qui décrochent. Le taux d’insertion professionnelle des bacheliers professionnels est inférieur à 50 % : six mois après l’obtention du diplôme, seuls 44,1 % sont en emploi en 2025, contre 46,9 % un an plus tôt. Plus de la moitié des bacheliers professionnels échouent à obtenir un BTS en cas de poursuite d’études : seuls 39,2 % l’obtiennent en deux ans et 44,6 % en deux ou trois ans. Plus de quatre sur dix ne passent pas en deuxième année, et d’autres ont besoin d’une année supplémentaire pour atteindre leur objectif.

Dans le même temps, les réformes successives du bac professionnel ont conduit à une très forte réduction du nombre d’enseignements. En 2009, le passage de quatre à trois ans a supprimé 25 % du temps d’enseignement de la filière. La réforme de 2023 a encore réduit les cours en terminale, au profit de périodes de stage portées à douze semaines. Et souvent, les élèves arrivent en classe de seconde avec des acquis insuffisants.

Une année de scolarité supplémentaire, qu’elle soit offerte en début ou en cours de cursus, dans des classes à effectifs réduits, offrirait aux élèves en difficulté de meilleures chances d’insertion professionnelle. Le constat est connu : les diplômes du CAP et du baccalauréat professionnel mènent plus difficilement à l’emploi. Six mois après leur sortie de formation, 28,7 % des diplômés de CAP et 44,1 % des bacheliers professionnels sont en emploi, contre 58,1 % des diplômés de BTS. Quand ils en trouvent un, c’est souvent à un niveau inférieur à celui auquel ils pourraient prétendre.

Cette année de formation supplémentaire permettrait par la suite aux élèves qui le souhaitent de poursuivre leurs études dans de meilleures conditions.

Le financement de cette année complémentaire pourrait être assuré en puisant dans le soutien public aux entreprises pour l’apprentissage, qui représente un coût élevé pour les finances publiques.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :

– une augmentation de 94 225 163 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;

– une diminution de 94 225 163 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il n’est pas souhaité de baisser les crédits du programme 139. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement fait suite à une recommandation de la communication de la mission « flash » sur les impacts des réformes successives sur le baccalauréat professionnel de Mme Géraldine Bannier et M. Jean-Claude Raux.