Amendement (sans numéro) — ARTICLE 61

Après l’alinéa 639, insérer les cinq alinéas suivants :

« Concilier la stabilité financière et l’accès des ménages à la propriété

« Production de crédits à l’habitat destinés à l’acquisition de la résidence principale

« Part des primo-accédants parmi les emprunteurs

« Taux d’utilisation de la marge de flexibilité ouverte aux établissements de crédit par les mesures du Haut Conseil de stabilité financière

« Taux de défaut des crédits à l’habitat »

Depuis le 1^er janvier 2022, les règles fixées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) s’imposent aux banques. Elles plafonnent la durée des crédits immobiliers à 25 ans et le taux d’effort des emprunteurs à 35 % de leurs revenus. Les banques ne peuvent y déroger que pour 20 % de leur production.

Leurs effets sont considérables. La production de crédit à l’habitat est passée de 235 milliards d’euros en 2022 à 119 milliards en 2024. Pour la première fois depuis des décennies, la part de propriétaires recule en France. Chaque année, des dizaines de milliers de ménages solvables sont exclus du crédit. Pourtant, le modèle français est l’un des plus sûrs au monde : taux fixes, cautionnement, taux de défaut d’environ 0,5 %.

Le HCSF n’a aujourd’hui aucune obligation de rendre compte au Parlement des conséquences de ses décisions sur l’accès au logement. L’évaluation conduite par le rapporteur spécial des crédits du logement l’a montré ; elle recommande de soumettre le HCSF au contrôle du Parlement. Cet amendement commence à le faire, dans le cadre des documents budgétaires.

Le secrétariat du HCSF est assuré par la direction générale du Trésor, dont les moyens relèvent du programme 305. L’amendement ajoute à ce programme un objectif qui oblige à concilier la stabilité financière et l’accès à la propriété, mesuré par quatre indicateurs : le volume de crédit accordé pour acheter une résidence principale ; la part des primo-accédants, premiers exclus par les règles actuelles ; l’usage réel de la marge de dérogation laissée aux banques ; le taux de défaut, pour que le Parlement juge sur pièces si le risque justifie la restriction.

Chaque année, le Gouvernement devra donc rendre compte de ces résultats dans le rapport annuel de performances.