Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Les vacataires de l'enseignement supérieur assurent une part essentielle des enseignements dispensés dans les universités, en particulier dans les premiers cycles, les filières professionnalisantes et les formations ouvertes aux professionnels. Leur intervention conditionne la qualité de la formation des étudiants et la capacité des établissements à faire face à leurs besoins pédagogiques. Elle repose sur des personnes qui n'ont, pour beaucoup, ni la sécurité d'un emploi permanent ni les moyens d'avancer plusieurs mois de rémunération.

L'article L. 952-1 du code de l'éducation impose le versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement et des agents temporaires vacataires, mais cette règle est régulièrement méconnue. De nombreux vacataires sont payés avec plusieurs mois de retard, parfois après la fin de leurs enseignements. Or, lorsque l'État ou ses établissements paient un fournisseur en retard, des intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans que le créancier ait à les réclamer. Les vacataires, eux, doivent engager une démarche, voire le plus souvent un recours contentieux, pour obtenir réparation. Ainsi, par un jugement du 30 juin 2026, le tribunal administratif de Paris a condamné l'université Paris Cité à verser 3 000 € à une vacataire payée jusqu'à neuf mois après service fait, en jugeant que le retard de paiement de la rémunération d'un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

Cette différence de traitement est peu justifiable. Elle fait peser sur les agents les plus précaires de l'enseignement supérieur le coût du retard de paiement, et elle prive les établissements d'une incitation à respecter une obligation légale pourtant claire. Elle fragilise aussi l'attractivité de la vacation, dont l'enseignement supérieur dépend pour recruter des intervenants issus du monde professionnel.

Le présent amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de faire appliquer effectivement la loi sur le paiement mensuel des vacataires, et de leur assurer, en cas de retard, des intérêts moratoires. À cette fin, il majore symboliquement de 1 € les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève à due concurrence les crédits nécessaires sur le programme 193 « Recherche spatiale », sans pour autant entendre minorer les crédits de ce programme. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.