Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie disposent de la compétence en matière de santé et assurent à ce titre la définition, le pilotage, le financement et l’évaluation de leur politique de santé et de leur offre de soins.

Le rapport publié en 2026 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) met toutefois en évidence la persistance d’importantes inégalités d’accès aux soins entre les territoires ultramarins. Il relève notamment une différence de traitement dans le financement des évacuations sanitaires (EVASAN). Alors que les évacuations sanitaires réalisées dans certains territoires ultramarins bénéficient d’un financement au titre de la mission d’intérêt général (MIG) consacrée aux EVASAN, celles réalisées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie demeurent financées par les collectivités et leurs régimes locaux de protection sociale.

Cette situation pèse particulièrement sur la Polynésie française, dont la dispersion géographique et l’insularité rendent le recours aux évacuations sanitaires indispensable à la continuité de l’accès aux soins. Près de 35 000 EVASAN y sont ainsi réalisées chaque année, dont une partie hors du territoire, principalement vers la Nouvelle-Zélande ou l’Hexagone. Les seules évacuations sanitaires urgentes représentent un coût d’environ 12,5 millions d’euros par an pour la Polynésie française, auquel s’ajoutent près de 2,9 millions d’euros supportés par le Pays au titre de l’hélicoptère des Marquises.

Le présent amendement vise ainsi à permettre une prise en charge partielle des dépenses liées aux évacuations sanitaires en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, afin de remédier aux inégalités de traitement entre les territoires ultramarins et de faire pleinement jouer la solidarité nationale face aux surcoûts structurels résultant de l’éloignement géographique et de l’insularité.

Cette extension ne remet pas en cause les compétences propres de ces collectivités en matière de santé et de protection sociale, mais vise à garantir une participation équitable de la solidarité nationale au financement de contraintes sanitaires qui résultent directement de leur situation géographique.

Le mouvement de crédit proposé :

- Retire 15 000 000 d'euros le programme 183 "Protection maladie"

- Abonde de 15 000 000 le programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins"