Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI) résidant en Polynésie française rencontrent des difficultés persistantes pour accéder aux soins nécessités par leurs infirmités pensionnées. Ces difficultés tiennent notamment à l’absence de tiers payant, qui contraint certains pensionnés à avancer des frais parfois importants, ainsi qu’à des délais de remboursement qui peuvent fragiliser financièrement des personnes dont les soins sont pourtant pris en charge au titre de leur pension. 

Le Gouvernement a lui-même reconnu la persistance de difficultés concernant la prise en charge des soins des titulaires de PMI résidant en Polynésie française, notamment en matière de tiers payant, de procédures et de délais de paiement.

Par conséquent, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant :

- Abonde donc de 1 million d’euros le programme 169 afin de renforcer les moyens consacrés à la prise en charge des soins des titulaires d’une PMI résidant en Polynésie française et de permettre la mise en œuvre effective du tiers payant ainsi que l'accélération des remboursements lorsque l'avance de frais ne peut être évitée. 
- Retire 1 000 000€ au programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».

Ces crédits doivent notamment permettre d’adapter les circuits de gestion et de paiement, de renforcer la coordination entre la CNMSS et la CPS et de garantir un traitement plus rapide des demandes de remboursement. Ils visent ainsi à assurer que le lieu derésidence d’un pensionné ne constitue pas un obstacle à l’exercice effectif de son droit à la prise en charge des soins liés à son invalidité. 

Considérant que les crédits du programme 158 sont nécessaires à l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.