Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Dans un contexte marqué par une succession de crises (sanitaire, sociale, économique, et immobilière), les structures de logement accompagné — telles que les pensions de famille, résidences sociales ou dispositifs d’intermédiation locative — accueillent un public de plus en plus diversifié et vulnérable : personnes en situation de précarité prolongée, personnes âgées en perte d’autonomie, personnes à mobilité réduite, ou encore femmes ayant connu des parcours d’errance.

Ces structures constituent un levier essentiel d’accès au logement durable et d’accompagnement social. Toutefois, une partie importante de ce parc n’est pas adaptée aux besoins spécifiques des personnes accueillies, notamment en matière d’accessibilité et d’aménagement des espaces communs et privatifs. Cette inadéquation freine aujourd’hui l’insertion durable et la stabilisation de nombreuses personnes vulnérables.

La commission d’enquête sur la pauvreté des séniors a mis en évidence que le logement est un aspect important dans la constitution de la pauvreté des séniors. 

Le présent amendement vise à créer un fonds spécifique dédié à l’adaptation des structures de logement accompagné, sur le modèle des crédits d’humanisation déjà existants pour les structures d’hébergement. Ce fonds aurait pour objectif :

– d’améliorer l’accessibilité des locaux pour les personnes à mobilité réduite (installationd’ascenseurs, rampes, sanitaires adaptés, etc.) ;

– équiper les structures d’un système de refroidissement afin de permettre aux personnes d’être accueillies dans de bonnes conditions même durant les épisodes caniculaires de plus en plus fréquents dans tous les territoires.

– d’adapter les logements à l’accueil des publics vieillissants et en perte d’autonomie ;

– installer des systèmes visant à garantir la sécurité des occupantes (badges, caméras, éclairage extérieur) ;

– aménager des unités ou d’étages réservés aux femmes dans les structures mixtes, avec accès sécurisé et autonome ;

– ouvrir des espaces spécifiques (salles d’activités, buanderie, salons) réservés aux femmes ou accessibles à horaires définis pour éviter les situations d’insécurité ;

Ce dispositif serait ouvert aux structures suivantes :

– pensions de famille et résidences accueil ;

– résidences sociales ;

– intermédiation locative.

Les financements seraient attribués sur la base d’un dossier de demande présenté par les gestionnaires aux DDETS/DREETS, afin de garantir une affectation ciblée et efficace des crédits. Ce fonds spécifique fera l’objet d’un renouvellement annuel, afin de permettre, chaque année, la sélection de nouvelles structures de logement accompagné susceptibles de bénéficier de ces financements. Ce mécanisme garantira une adaptation progressive et continue du parc existant, en fonction de l’évolution des besoins des publics accueillis et des priorités identifiées au niveau territorial.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, 59 100 000 euros l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 2 « Revitalisation économique et emploi » du programme 147 « Politique de la ville ». Cette somme correspond à une augmentation de 10 % de l’enveloppe consommée en 2025.

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO), l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ), la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL) et la Fondation des Apprentis d’Auteuil.