Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à rouvrir les places d’hébergement des demandeurs d’asile fermées en 2025, afin de garantir des conditions d’accueil dignes et conformes à nos obligations européennes.

Le projet annuel de performances le reconnaît lui-même, avec les mesures d’ajustement de 2025, le dispositif national d’accueil a perdu plus de 9 000 places, dont 6 092 places effectivement ouvertes et fermées. Le projet de loi de finances pour 2027 n’en rouvre aucune. Pourtant, le droit européen impose à la France d’assurer des conditions matérielles d’accueil aux demandeurs d’asile pendant l’examen de leur demande. Sans place d’hébergement, ces personnes se retrouvent à la rue ou dans les dispositifs d’urgence de droit commun, déjà saturés. La charge pèse alors sur les communes, sur les associations et sur l’hébergement d’urgence généraliste.

Un accueil digne n’est pas un appel d’air. C’est la condition d’une procédure d’asile efficace et d'intégration, un demandeur hébergé et accompagné est joignable, présent à ses convocations, et son dossier est traité plus vite. Dans le même temps, les crédits d’investissement destinés aux centres de rétention administrative ont été multipliés et restent chroniquement sous-consommés, comme l’a relevé le Sénat. Le présent amendement rééquilibre la dépense en faveur de l’accueil.

Le montant proposé correspond au coût annuel des 6 092 places fermées en 2025, sur la base du coût moyen journalier d’une place en centre d’accueil pour demandeurs d’asile retenu par le projet annuel de performances (21,91 euros).

Pour ce faire, le présent amendement crée un programme « Hébergement des demandeurs d’asile », doté de 49 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont pris sur l’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », au titre des investissements dans les centres de rétention administrative. Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.