Amendement (sans numéro) — ARTICLE 75
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 4° Le 29° est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Il distingue les acteurs financiers, les objectifs poursuivis et atteints, les publics visés. » »
Exposé sommaire
La prévention primaire est encore insuffisamment visible dans les documents budgétaires et de pilotage. Le jaune budgétaire consacré à la prévention est un progrès de transparence, mais l’état des lieux du rapport de mission gouvernementale intitulé « Construire un système de prévention primordiale – Replacer la santé sous de bonnes influences » du député Cyrille Isaac-Sibille en montre les limites : ce jaune ne consolide pas suffisamment l’ensemble de l’effort national, n’identifie pas précisément les financeurs, distingue imparfaitement prévention primaire, secondaire et tertiaire, et ne permet pas de suivre les crédits par objectifs, publics, territoires ou déterminants.
Il rend également imparfaitement compte des financements relevant de l’assurance maladie, des opérateurs, des collectivités territoriales, des fonds territorialisés et des cofinancements.
Le Parlement ne dispose donc pas encore d’une vision suffisamment exhaustive de l’effort de la Nation en faveur de la prévention, ni de sa répartition entre expérimentation, droit commun, ingénierie, équité, données, évaluation et passage à l’échelle. Cette insuffisante lisibilité nuit au pilotage de la politique de prévention.
Le présent amendement appelle le Gouvernement a renforcer la lisibilité de ce document budgétaire.