Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Amendement d’appel.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la réinscription, dans les meilleurs délais, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
Ce texte devait être discuté en séance publique à compter du 7 octobre 2026. La Conférence des présidents du 6 octobre a toutefois décidé de le retirer de l’ordre du jour des séances des 7 et 9 octobre, sans qu’une nouvelle date d’examen ait été fixée.

Ce report prolonge une situation dangereuse pour nos infrastructures alors que la France souffre déjà d’un retard dans sa cybersécurité. Dans un contexte de multiplication et de sophistication des cybermenaces, les entreprises, les administrations, les collectivités territoriales et les opérateurs concernés ont besoin d’un cadre juridique stable et lisible.
Il apparaît donc nécessaire que le Gouvernement inscrive de nouveau ce texte à l’ordre du jour dès que le calendrier parlementaire le permettra afin que son examen puisse être mené à son terme.

L’amendement prévoit d’abonder les crédits en autorisations d’engagements et en crédits de paiement d’un montant de 1 000 000 euros pour l’action n°2 : « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme n°129 « Coordination du travail gouvernemental » afin de renforcer les moyens de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information dont le rôle doit se retrouver renforcé par le texte résilience et cybersécurité. Ce par la minoration du même montant des crédits, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, pour le programme 308 « Protection des droits et libertés » pour l’action n°2 « Commission nationale de l'informatique et des libertés ».

Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.