Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement a pour objectif d’augmenter les subventions pour charges de service public du CEA, du Cirad, du CNRS, de l’Inrae et de l’Inserm, financés par le programme 172.

Cette augmentation vient compenser les surcoûts structurels supportés par les opérateurs en raison de la mise en oeuvre des mesures salariales décidées par le Gouvernement entre 2023 et 2026 (mesures « Guérini », relèvement du taux de contribution au CAS Pensions, mise en place de la
protection sociale complémentaire, effet glissement vieillesse-technicité). Elle vise également à prendre en compte les surcoûts liés à l’inflation, et en particulier à la hausse des prix de l’énergie.

La compensation complète de ces charges supplémentaires représente une dépense de 726 600 000. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement :

– prélève, en AE et CP, les crédits de l'action 1 du programme 192 à hauteur de 330 millions d'euros, de l'action 4 du programme 231 à hauteur de 110 millions d'euros et enfin de l'action 4 du programme 193 à hauteur de 286,6 millions d'euros ;

– abonde l’action 14 du programme 172 à hauteur de 726 600 000 euros en AE et CP.

Afin de ne pas pénaliser les actions financées par le programme 193, il est demandé au Gouvernement de maintenir ces crédits.