Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement prévoit de :

- majorer d'un montant de 10 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de la sous-action n° 1. Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'action 02 – Coordination de la sécurité et de la défense, du programme n° 149 - Coordination du travail gouvernemental ;

- Pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 millions d'euros les crédits de l'action 03 – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et de 2,5 millions d'euros chacun l'action 02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés et 09 – Défenseur des droits, du programme 308 – Protection des droits et libertés.

La hausse des crédits du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) vise à répondre à la menace cyber croissante, notamment à l'encontre de plateformes publiques. En quelques mois, ce sont ainsi les sites de la DGFiP, de l'ANTS ou de l'Education nationale qui ont été victimes de cyberattaques avec, à la clef, des fuites massives de données personnelles. Avec la mise en place de la réforme de la facturation électronique, ce sont également les plateformes agréées qui sont désormais visées.

Par conséquent, le présent amendement vise à financer le recours à des hackers éthiques, déjà régulièrement mobilisés dans le secteur privé. Agissant pour le compte de l'ANSSI, ces pirates ne poursuivant pas d'objectifs malveillants auraient pour rôle de tester continuellement la sécurité des plateformes publiques ou découlant d'une obligation légale, comme les plateformes agréées dans le cadre de la facturation électronique.

Toutefois, l'amendement ne prévoit pas une internalisation de cette mission au sein de l'ANSSI afin de permettre aux hackers éthiques de poursuivre leurs prestations, non moins nécessaires dans le secteur privée et de leur offrir la flexibilité et la réactivité inhérentes au secteur. A cet égard, la loi n° 2016-1321 pour une République numérique a prévu à l'article L. 2321-4 du code de la défense un statut dérogatoire leur permettant d'échapper à l'article 40 du code de la procédure pénale. Il conviendrait toutefois de s'interroger sur l'opportunité de faire évoluer ce statut dans une logique similaire à celui des lanceurs d'alerte.

En définitive, compte tenu de la numérisation des usages, de l'explosion de la menace cyber, décuplée par l'essor de l'intelligence artificielle, le groupe Rassemblement National plaide pour mobiliser toutes les compétences dont dispose le pays afin de se prémunir face à ces attaques à répétition.