Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à augmenter de 5,2 millions d’euros les crédits consacrés aux douanes afin de financer 100 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires en 2027, en complément des 200 créations nettes d’emplois déjà prévues par le Gouvernement, pour porter leur nombre total à 300. Plus largement, nous souhaitons parvenir à 300 créations nettes d’emplois par an pendant quatre ans, soit 1 200 emplois supplémentaires entre 2027 et 2030, représentant environ 1 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2030.

Cette proposition fait directement suite aux alertes des organisations syndicales, qui nous ont fait part du manque criant d’effectifs au sein de cette administration.

Le Gouvernement a certes annoncé, le 2 juillet dernier, un plan « Douane 2030 » prévoyant 545 créations nettes d’emplois d’ici 2030, dont 200 dès 2027, ainsi que le déploiement de 25 scanners supplémentaires.

Mais ces moyens restent largement insuffisants au regard des besoins exprimés par les organisations syndicales, notamment pour renforcer la lutte contre le narcotrafic et faire face à l’explosion du e-commerce et des petits colis.

Sur ce dernier point, les enjeux sont importants, tant pour nos commerces de proximité, confrontés à une concurrence déloyale, que pour nos recettes fiscales, notamment celles de TVA.  Et si l’Union européenne applique depuis le 1er juillet 2026 un droit de douane forfaitaire de 3 euros par catégorie d’articles sur les petits colis importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros, encore faut-il disposer des moyens humains nécessaires pour en assurer le contrôle sur notre territoire.

Afin de gager cette augmentation du budget du titre 2 du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 5,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », hors titre 2, via son action n° 5 « Prestations d’appui et support », et ce au profit de l’action n° 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».

 Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.