Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement a pour objectif la mise en place d’une expérimentation de 3 espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

Les CSAPA sont des structures assurant des missions d'accompagnement médico-psycho- social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective. Composés par des équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmiers, psychologues, professionnels socio-éducatifs), ces centres s’adressent aux personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une addiction (avec ou sans substance) ainsi qu’à leur entourage.

En 2021, les hommes représentaient 76% des 210 665 personnes accompagnées par le personnel des CSAPA. Cette sous-occupation féminine s’explique en partie par le fait que ces espaces sont pensés par et pour les hommes. La surreprésentation masculine des CSAPA peut reproduire un cadre insécurisant pour de nombreuses femmes, notamment pour celles victimes de violence, et désincitatif à leur venue dans ces centres. D’autre part, si les hommes ont davantage de pratiques addictives ou à risque que les femmes, celles-ci sont en revanche davantage stigmatisées pour leurs conduites. Dès lors, la crainte du stigmate n’encourage pas la fréquentation de ces lieux d’accueil et d’accompagnement.

Ce constat est partagé par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Dans son rapport de 2026 sur les parcours de prise en charge des addictions, elle relève une sous- représentation des femmes dans les dispositifs spécialisés, en particulier dans le secteur médico-social. Cette sous-représentation persiste alors que leurs consommations sont en hausse et qu'elles présentent des facteurs de vulnérabilité supérieurs. L'IGAS recommande d'en faire un public prioritaire « au-delà de la seule période périnatale » (recommandation n°5).

Ainsi, il paraît essentiel d’encourager la fréquentation des CSAPA par les femmes en levant les multiples freins à leur venue. Il est donc proposé de concevoir des espaces réservés exclusivement à l’accueil, l’accompagnement et la prise en charge des femmes dans les CSAPA, afin de créer un cadre sécurisé et sécurisant. Ces espaces au sein des CSAPA permettront également de répondre à leurs besoins spécifiques.

Avant de généraliser ces espaces, il est proposé de mettre en place une expérimentation au sein de 3 CSAPA afin d’évaluer la pertinence du dispositif. Le gouvernement précisera par décret la répartition territoriale de ces 3 espaces dédiés aux femmes au sein des CSAPA.

 Afin de respecter les règles de recevabilité prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de créer un nouveau programme « Lancement d’une expérimentation d’espaces dédiés aux femmes dans les CSAPA » financé à hauteur de 3 millions d’euros en minorant à due concurrence les CP et les AE de l’action 03 « Neutralisation des pertes de recettes de la branche Maladie au titre des fonctionnaires territoriaux suite à la bascule de taux Maladie/CNRACL » du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

 
Le présent amendement a été travaillé  par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et la Fédération Addiction.