Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeurs protégés par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.

Selon les derniers chiffres de la DREES, les départements ont accueilli en 2024, 27 300 jeunes de 17 ans, mais ils accompagnent seulement 11 000 jeunes de 19 ans et 5 600 entre 20 à 21 ans.

De même, selon le dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mai 2025 « l’espérance de vie des jeunes majeurs est de vingt ans inférieure à la moyenne, un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation et un quart des jeunes vivant à la rue viennent de l’Aide sociale à l’enfance. Il apparaît également que ces jeunes sont particulièrement vulnérables aux réseaux de trafic ou de prostitution ».

Aussi, cet amendement augmente de 800 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes, et des familles vulnérables » du programme 104 « Inclusion sociale et protection des personnes » et, afin de respecter les règles de recevabilité financière de la LOLF, minore à due concurrences les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

 Cet amendement a été travaillé avec Cause Majeur, la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) et la Fédération nationale des Samu sociaux.