Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains du ministère chargé de la transition écologique, en rétablissant des crédits destinés au recrutement de personnels œuvrant pour la politique de prévention des risques.

Depuis plusieurs années, les ministères chargés de l’environnement, des transports, du logement et de l’aménagement du territoire contribuent à l’effort de maîtrise des dépenses publiques par des réductions successives de leurs effectifs.

Cette trajectoire fragilise les services de l’État alors même que les besoins en matière de transition écologique, de prévention des risques et d’adaptation au changement climatique ne cessent de croître.

Le projet de loi de finances pour 2027 prolonge cette tendance. Selon les éléments présentés par le ministère lors du comité social d’administration ministériel budgétaire du 1^er octobre 2026, le schéma d’emplois prévoit une suppression nette de 191 équivalents temps plein (ETP) dont 238 au sein des opérateurs publics. Le programme 217, qui porte notamment les personnels des services centraux et déconcentrés, perdrait quant à lui 73 ETP. Les plafonds d’emplois des opérateurs diminueraient également de 170 équivalents temps plein travaillés (ETPT).

Ces réductions touchent des établissements essentiels à la mise en œuvre des politiques publiques environnementales, parmi lesquels le Cerema, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Agence de la transition écologique (ADEME) et les agences de l’eau.

Cette évolution soulève une difficulté majeure, comment demander aux services de l’État et à ses opérateurs de répondre à des missions toujours plus nombreuses, alors que leurs moyens humains continuent de diminuer ?

La prévention des risques constitue un exemple particulièrement éclairant de cette contradiction. La multiplication des événements climatiques extrêmes, les risques naturels et hydrauliques ainsi que les risques technologiques et industriels nécessitent des agents suffisamment nombreux et qualifiés pour assurer le suivi des installations, l’application de la réglementation, le contrôle des activités à risque et l’accompagnement des territoires.

La réduction des effectifs peut ainsi fragiliser la capacité de contrôle de l’État et compromettre le suivi effectif des politiques publiques financées par des crédits budgétaires. Elle contribue également à accroître la charge de travail des agents, confrontés à l’accumulation des missions, aux réorganisations successives et à des difficultés persistantes de recrutement et d’attractivité.

Les auditions conduites auprès des organisations syndicales ont également mis en évidence un mal-être au travail qui ne peut être dissocié de ces évolutions. L’absence de renforts suffisants, les besoins de formation et les transformations permanentes des services pèsent sur les collectifs de travail et sur la capacité des agents à exercer leurs missions dans de bonnes conditions.

Dans ce contexte, le PLF 2027 ne prévoit aucune mesure catégorielle alors que les difficultés d’attractivité et de recrutement sont signalées par le ministère lui-même. La reconnaissance des agents et le renforcement des moyens humains doivent pourtant constituer des conditions indispensables à l’efficacité du service public de l’environnement.

Il n’existe pas de politique ambitieuse de transition écologique sans services publics capables de la mettre en œuvre. Préserver les compétences de l’État, garantir la continuité des contrôles et assurer des conditions de travail satisfaisantes aux agents sont autant de nécessités pour répondre aux défis environnementaux et sociaux.

Le présent amendement propose donc de majorer de 400 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 16 « Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques » du programme 217.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, il minore de 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.