Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose la création d’un fonds pour la prévention de l’érosion côtière, apportant des financements aux collectivités territoriales pour des projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation.

La rapporteure pour avis regrette que le recul du trait de côte ne bénéficie pas de financements via le budget de l’État. Les risques naturels prévisibles tels que l’érosion côtière ne sont couverts par aucun dispositif comparable au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). La situation est pourtant de plus en plus grave et urgente pour les 1 200 communes littorales, dont les maires ne peuvent financer seuls les travaux de protection, de renaturation et de relocalisation nécessaires. Les stratégies locales de gestion du recul du trait de côte doivent pouvoir s’appuyer sur un dispositif pérenne et robuste.

Elle expose comme pistes de financement sans coût pour l’État dans son rapport pour avis une contribution sur les plateformes de locations touristiques de courte durée, une augmentation du plafond de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et une augmentation du plafond de la taxe spéciale d’équipement.

Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, la rapporteure pour avis propose ainsi de diminuer de 50 millions d’euros les AE et les CP de l’action 7 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables afin d’abonder du même montant ceux d’une nouvelle action 17 Fonds pour la prévention de l’érosion côtière du programme 181 Prévention des risques. Cette diminution de crédits est purement formelle et la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.