Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les moyens humains de la direction générale des finances publiques (DGFiP) consacrés à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, par la création de 3 000 postes supplémentaires dès la première année, dans le cadre d'un plan pluriannuel visant à créer 15 000 postes sur cinq ans. Il est déposé en repli de l’amendement proposant la création de 6 000 postes dans le cadre d’un plan pluriannuel visant à créer 30 000 postes sur cinq ans.

Cette mesure s'inscrit dans le prolongement des revendications portées par les organisations syndicales des finances publiques, qui alertent depuis plusieurs années sur la diminution des effectifs de l'administration fiscale et ses conséquences sur l'exercice des missions de contrôle, de recherche et de recouvrement.

La fédération CGT des Finances revendique notamment la création de plus de 30 000 emplois de fonctionnaires des finances publiques, en complément du remplacement des départs à la retraite. La CGT Finances publiques appelle également à un renforcement significatif des moyens consacrés au contrôle fiscal, certaines de ses sections revendiquant explicitement 5 000 postes supplémentaires affectés à la vérification et à la lutte contre la fraude.

De son côté, Solidaires Finances publiques alerte sur la dégradation des moyens humains du contrôle fiscal, estimant que plus de 3 000 emplois ont été supprimés dans cette sphère au cours des années précédentes. L'organisation revendique des recrutements statutaires à la hauteur des besoins, un renforcement de la formation initiale et continue des agents, ainsi que le maintien d'un maillage territorial permettant d'assurer efficacement les missions de recherche, de programmation, de contrôle et de recouvrement.

Ces revendications soulignent la nécessité de rompre avec une logique de réduction des effectifs et de redéploiements internes, pour engager une politique de créations nettes d'emplois. Le renforcement des moyens humains doit permettre de préserver les capacités d'initiative des agents, d'intensifier les contrôles sur l'ensemble du territoire et de mieux détecter les montages fiscaux complexes, notamment ceux mobilisés dans les stratégies d'évasion fiscale des grandes entreprises et des contribuables les plus fortunés.

La création de 3 000 postes constitue ainsi une première étape vers le renforcement durable des capacités de contrôle de l'administration fiscale. Elle doit permettre d'améliorer la détection et la sanction des pratiques de fraude et d'évasion fiscales, de favoriser le recouvrement des recettes publiques et de garantir une plus grande égalité devant l'impôt.

Pour financer cette mesure, le présent amendement augmente de 141 663 000 euros les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », en AE et CP, au titre 2, selon la répartition suivante :

• 56 665 200 euros sur l'action 01 « Fiscalité des grandes entreprises », soit 40 % des crédits supplémentaires ;
• 28 332 600 euros sur l'action 02 « Fiscalité des PME », soit 20 % des crédits supplémentaires ;
• 56 665 200 euros sur l'action 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », soit 40 % des crédits supplémentaires.

Afin d'assurer sa recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une minoration de 141 663 000 euros des crédits du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », en AE et CP, au titre 2, répartie comme suit :

• 100 000 000 euros sur l'action 05 « Prestations d'appui et support » ;
• 41 663 000 euros sur l'action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle ».

Ce transfert de crédits constitue un gage purement formel, que les auteurs de l'amendement invitent le Gouvernement à lever.