Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 75, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation fiscale et sociale de l’avantage en nature consenti par la société anonyme Électricité de France aux agents statutaires et retraités des industries électriques et gazières et sur les conditions dans lesquelles le barème servant à calculer cet avantage peut être révisé afin qu’il reflète la valeur réelle du bénéfice procuré.

Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations émises par la Cour des comptes dans le cadre de ses observations relatives à la gestion des ressources humaines d’EDF SA (en date de juillet 2026), qui applique un avantage tarifaire aux agents statutaires et retraités des industries électriques et gazières.

Cet avantage, qui permet aux bénéficiaires d’accéder à l’électricité et au gaz à moins de 2 % de leur prix réel, représente un coût de plus de 700 millions d’euros par an pour le groupe. L’auteur de cet amendement estime qu’un tel niveau n’est plus justifiable dans le contexte budgétaire actuel et appelle le Gouvernement et EDF à s’engager dans la voie d’une réduction, conformément à la recommandation n° 3 de la Cour des Comptes. Cet aspect relevant du statut de la branche, il est de nature réglementaire aussi la loi ne saurait y remédier directement. 

La Cour constate que le barème servant à évaluer cet avantage pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est sous-évalué de près de moitié au regard du bénéfice réellement procuré. Cette sous-évaluation représente un manque à gagner pour les finances publiques estimé à environ 230 millions d’euros pour la seule année 2024.

Tout avantage en nature doit être évalué à sa valeur réelle : c’est le principe qui s’applique à l’ensemble des bénéficiaires d’avantages comparables, et il n’y a pas de raison qu’il en aille différemment pour les agents des industries électriques et gazières. Le présent amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles ce barème pourrait être révisé, conformément à la recommandation n° 4 de la Cour des comptes.