Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, la gratuité du permis de conduire pour les jeunes dont le casier judiciaire est vierge, pour un coût de 700 millions d’euros. Le présent amendement crée, au sein de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », le programme destiné à porter cette mesure, dont l’objet premier est l’accès à l’emploi.

Le permis de conduire est, pour des millions de jeunes, en particulier dans la France rurale et périurbaine où les transports en commun sont inexistants, la condition première de l’accès à l’emploi, à la formation et à l’autonomie. Son coût, de l’ordre de 1 800 euros en moyenne et souvent bien davantage, en fait l’un des premiers obstacles à l’insertion professionnelle, et l’État n’a cessé de réduire les aides qui y étaient consacrées : l’aide de 500 euros accordée aux apprentis a été supprimée par l’article 202 de la loi de finances pour 2026, et la mobilisation du compte personnel de formation pour le permis est désormais plafonnée à 900 euros et réservée aux demandeurs d’emploi ou aux actifs cofinancés. Dans le même temps, la saturation des places d’examen allonge les délais et renchérit le coût de la formation.

La gratuité du permis pour les jeunes au casier judiciaire vierge est à la fois une mesure de justice sociale, une mesure de retour à l’emploi et une mesure d’ordre : elle récompense ceux qui respectent les lois de la République et redonne un sens à la notion de mérite. Le programme créé par le présent amendement financera la prise en charge par l’État, pour les jeunes d’une classe d’âge dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne porte aucune mention, du coût de la formation et de l’examen du permis de conduire de catégorie B, selon des modalités fixées par décret.

Le présent amendement crée en conséquence un programme « Permis de conduire gratuit pour les jeunes au casier judiciaire vierge », doté de 700 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour les besoins de la recevabilité financière, les crédits de l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » sont minorés d’un même montant, au titre de la rationalisation des aides à l’embauche d’apprentis dans l’enseignement supérieur et les grandes entreprises proposée par ailleurs. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.