Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de systématiser un entretien d’évaluation pour l’ensemble des primo-demandeurs de l’allocation aux adultes handicapés attribuée au titre de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale, dite « AAH-2 », c’est-à-dire pour les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % et qui se voient reconnaître une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette mesure, évaluée à 500 millions d’euros, garantit le juste droit : l’allocation doit aller à ceux qui en ont réellement besoin, et l’appréciation de la restriction d’accès à l’emploi doit être homogène sur l’ensemble du territoire.

L’allocation aux adultes handicapés représente 15,6 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027, en hausse de 66 % depuis 2017, le nombre de bénéficiaires ayant progressé de 2,77 % par an en moyenne entre 2017 et 2025 sous l’effet, principalement, de la dynamique de l’« AAH-2 », dont les conditions d’attribution reposent sur une appréciation largement subjective des équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées, avec des écarts de taux d’accord considérables d’un département à l’autre.

La loi de finances pour 2026 a prévu l’instauration d’un entretien d’évaluation pour les premières demandes et les renouvellements d’« AAH-2 », et le Gouvernement en a confié le déploiement aux maisons départementales à compter de septembre 2026, moyennant une subvention versée le 27 août 2026. Ce déploiement « progressif », laissé à l’initiative de chaque maison départementale, ne garantit ni la systématicité ni l’homogénéité de l’entretien. Le Rassemblement National demande que l’entretien soit systématique pour toute première demande, qu’il soit conduit par un médecin ou un professionnel de l’insertion, et que ses conclusions soient opposables à la commission des droits et de l’autonomie.

Le présent amendement minore en conséquence de 500 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance », montant de l’économie attendue de la systématisation de l’entretien, sans que les droits des personnes dont le handicap est avéré ne soient en rien remis en cause.