Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, une réforme de la politique de la ville et du plan « Quartiers 2030 », pour une économie de 650 millions d’euros. Le présent amendement en est la traduction sur le programme 147 « Politique de la ville », doté pour 2027 de 619,1 millions d’euros.

La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales. Force est de constater que cette dépense importante, concentrée depuis désormais plusieurs décennies sur certains « quartiers prioritaires », n’a pas eu les effets escomptés. Dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées, et déplorait des « objectifs nombreux et imprécis ». En matière d’attractivité de ces quartiers, elle constatait que la rénovation urbaine modifiait peu leur image « lorsque l’insécurité et l’économie souterraine perdurent », concluant à une politique au final « illisible » et au « peu de succès des politiques conduites ». En matière d’emploi, elle regrettait « des dispositifs foisonnants, potentiellement concurrents, à la pérennité incertaine et dont l’intensité est mal connue ».

Le fait est que l’évaluation, la pertinence et l’impact des actions ne sont pas à la hauteur des montants investis. Les différentes actions menées n’auront pas d’impact réel et durable sans une politique active de lutte contre l’insécurité, les trafics et le communautarisme qui gangrènent ces quartiers et continuent de s’étendre. Le Rassemblement National considère que les habitants des quartiers prioritaires ont d’abord besoin du droit commun – la sécurité, l’école, l’emploi, la santé – et non d’une politique dérogatoire qui entretient des réseaux associatifs et des intermédiaires sans résultat mesurable.

Pour 2027, l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » représente 431,2 millions d’euros, dont 176,3 millions d’euros pour les contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 », 89 millions d’euros pour les adultes-relais, 86 millions d’euros pour les cités éducatives et 66 millions d’euros pour le programme de réussite éducative ; l’action 02 « Revitalisation économique et emploi » représente 40,2 millions d’euros, dont 39,3 millions d’euros pour l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi. Le présent amendement supprime ces crédits d’intervention, soit 471 423 640 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sans toucher aux crédits de la rénovation urbaine (action 04, 128,5 millions d’euros, versés à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine) ni aux dépenses de personnel des délégués du préfet (action 03), afin que les dispositifs qui méritent d’être maintenus soient réintégrés dans les politiques de droit commun des ministères concernés.