Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Amendement de repli.

Cet amendement vise à supprimer la dotation de 115 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement destinée au renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement, prévue au titre du programme 365 pour 2027, après 100 millions d’euros en 2026 et 145 millions d’euros en 2024 et en 2025.

Pour les besoins de la recevabilité, il diminue de 114 999 999 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » du programme 365.

Cette opération vise à permettre à l’État de renforcer les fonds propres de l’Agence par conversion de ressources à conditions spéciales, actuellement éligibles en fonds propres complémentaires, en fonds propres de base. Cette conversion est présentée comme rendue nécessaire par l’entrée en vigueur du règlement européen dit « CRR2 » en juin 2021, qui a exclu les fonds propres complémentaires du calcul du ratio de grands risques.

Cet amendement ne remet pas en cause l’intégralité du financement de l’Agence, qui demeure l’un des outils privilégiés de l’aide publique au développement française, mais qui doit se plier aux contraintes budgétaires et politiques du moment. Au titre du programme 110 « Aide économique et financière au développement », l’Agence continue de percevoir les bonifications de prêts aux États étrangers, la rémunération de la mise en œuvre des opérations pour le compte de l’État, le Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences et le Fonds français pour l’environnement mondial. Au titre du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », la France maintient un effort substantiel : l’aide-projet gérée par l’Agence représente à elle seule 216,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 642,6 millions d’euros en crédits de paiement pour 2027, et l’action 02 « Coopération bilatérale » mobilise 871,2 millions d’euros en crédits de paiement, dont l’Agence demeure le principal opérateur.

La suppression de la dotation en fonds propres s’inscrit dans une logique de priorisation budgétaire. L’Agence a déjà bénéficié d’abondements substantiels au cours des dernières années, qui lui ont permis de disposer d’une assise financière solide ; il lui appartient d’user d’autres leviers pour adapter sa structure de bilan aux contraintes réglementaires, notamment par une gestion optimisée de ses expositions géographiques et une diversification accrue de ses contreparties.