Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à augmenter de 52,5 millions d’euros les crédits du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Cette hausse correspond au montant qui serait dégagé si la quote-part des sommes issues des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, affectée au FDVA, passait de 40 % à 100 %.

Le FDVA est aujourd’hui financé, d’une part, par des crédits budgétaires de l’État votés en loi de finances, et d’autre part, par 40 % des sommes issues des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, non réclamées depuis 30 ans, les 60 % restants revenant directement à l’État. Il bénéficie également, à la marge, de contributions de personnes morales de droit public ou privé, dont le montant reste toutefois infime. Or, les crédits budgétaires spécifiquement alloués au FDVA ont diminué de 2 millions d’euros dans ce projet de loi de finances, alors que dans la plupart des territoires, les demandes déposées sont déjà deux à trois fois supérieures à l’enveloppe disponible, traduisant un décalage croissant entre les besoins du monde associatif et les moyens qui lui sont consacrés. À ce sujet, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a préconisé, dans son avis de 2024, de renforcer les ressources du FDVA. 

Cette réforme constituerait un signal positif en direction des 1,6 million d’associations et des 13 millions de bénévoles que compte notre pays. Elle permettrait notamment de renforcer le FDVA 1, dédié à la formation des bénévoles, dont la dotation prévue pour 2027, de 7,6 millions d’euros, soit moins de 60 centimes par bénévole, demeure dérisoire au regard des enjeux de formation.

Pourtant, le FDVA, qui a notamment repris depuis 2018 une partie des financements auparavant attribués aux associations dans le cadre de la réserve parlementaire, a démontré son efficacité. D’ailleurs, la mission flash conduite en 2025 par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur le FDVA a souligné dans ses conclusions la pertinence et la transparence du dispositif, notamment pour soutenir les plus petites associations.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 163 « Jeunesse et vie associative » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 52,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 » via son action n° 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 », et ce au profit de l’action n° 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.