Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant, pour les années 2023 à 2027 :

1° Le montant des aides à l’investissement financées sur les crédits du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » de la mission « Agriculture et alimentation » ayant contribué à la création ou à l’extension de capacités d’élevage d’animaux terrestres destinés à la production de denrées alimentaires, en distinguant les capacités qui prévoient un accès des animaux à un espace de plein air de celles qui n’en prévoient pas ;

2° La part de la dotation prévue au I de l’article 172 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 consacrée par les régions à de tels investissements, selon la même distinction.

Combien d’argent public a servi à construire des élevages où les animaux ne voient jamais la lumière du jour ? Aujourd’hui, personne ne peut le dire, pas même le Gouvernement.

C’est pourtant un enjeu majeur. En France, 80 à 85 % des poulets et plus de 97 % des cochons sont élevés sans jamais sortir. Les élevages ne cessent de grossir. Or ces concentrations d’animaux sont un terrain favorable aux épizooties et aux zoonoses : plus de 60 % des maladies infectieuses humaines sont d’origine animale. La seule grippe aviaire de 2021‑2022 a coûté plus d’un milliard d’euros d’indemnisations publiques.

Dans l’exposé des motifs de l’article 77, le Gouvernement reconnaît avoir versé aux Régions 100 millions d’euros par an « sans que l’État dispose d’un pouvoir de décision ni d’un mécanisme lui permettant de retracer l’emploi de la dotation ». En quatre ans, 400 millions d’euros d’argent public ont été dépensés sans que l’on sache s’ils ont financé l’élevage en plein air ou l’élevage industriel.

Les députés du groupe Écologiste et Social demandent la transparence. On ne peut pas piloter la transition de l’élevage sans savoir ce que l’on finance.