Amendement (sans numéro) — ARTICLE 75
Dispositif
Compléter l’article par les huit alinéas suivants :
« 5° Il est complété par un 34° ainsi rédigé :
« « 34° Un rapport présentant le compte national du patrimoine d’infrastructures. Ce rapport présente, pour le réseau routier national non concédé, le réseau ferré national et le réseau des voies navigables :
« « a) L’état de chaque réseau, apprécié selon des indicateurs communs ;
« « b) Les besoins annuels d’entretien et de régénération nécessaires au maintien de chaque réseau en bon état ;
« « c) L’écart entre ces besoins et les crédits consacrés à l’entretien et à la régénération au cours des cinq derniers exercices, ainsi que le montant cumulé du retard d’entretien qui en résulte ;
« « d) Les crédits prévus à ce titre pour l’année à venir et leur évolution prévisionnelle sur les trois années suivantes ;
« « e) Les conséquences de ce retard d’entretien sur la sécurité des usagers, la continuité du service et la résistance des réseaux aux effets du changement climatique.
« « Les estimations mentionnées aux a à e du présent 34° sont établies selon une méthode harmonisée entre les réseaux, présentée dans le rapport. » »
Exposé sommaire
Lorsqu’on entretient insuffisamment une route, une voie ferrée ou un canal, la dépense n’est pas supprimée : elle est reportée, et elle grossit. Ce retard d’entretien, souvent appelé « dette grise », n’apparaît pourtant dans aucun document budgétaire. Il est estimé à 2,3 milliards d’euros pour le seul réseau routier national non concédé, et SNCF Réseau évalue à 60 milliards d’euros le retard d’investissement accumulé depuis 1980 sur le réseau ferré structurant.
Ces estimations reposent toutefois sur des périmètres et des méthodes différents : aujourd’hui, personne ne dispose d’une vision d’ensemble cohérente de l’état de nos infrastructures. Le Parlement vote donc chaque année des crédits d’entretien sans savoir s’ils suffisent à empêcher la dégradation des réseaux.
Les annexes existantes ne comblent pas ce manque : le rapport sur l’évaluation des grands projets d’investissement public porte sur les projets nouveaux, pas sur l’entretien des réseaux existants.
Le présent article enrichit la documentation budgétaire sur des sujets ayant fait l’objet de demandes de transparence, notamment en créant un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Cet amendement s’inscrit dans la même logique et ajoute aux annexes du projet de loi de finances un « compte national du patrimoine d’infrastructures ». Ce rapport présenterait, réseau par réseau et selon une méthode harmonisée, l’état des infrastructures, les besoins d’entretien, le retard accumulé et les crédits prévus pour le résorber.
Cette mesure ne crée aucune dépense nouvelle. Elle renforce l’information du Parlement sur la gestion des finances publiques.