Amendement (sans numéro) — ART. 71
Auteur :
Stéphanie Galzy
— Rassemblement National
(Hérault · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ART. 71
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : —
Dispositif
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