Amendement (sans numéro) — ART. 71

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 2° À l’avant-dernière phrase du II, les mots : « visent principalement au refinancement de crédits déjà existants » sont remplacés par les mots : « peuvent être destinés au refinancement de crédits déjà existants ainsi qu’au financement des besoins de trésorerie nécessaires à la poursuite de l’activité des entreprises et coopératives bénéficiaires. » »

Le présent amendement vise à rendre le dispositif GRETEA pleinement opérationnel pour les exploitations et coopératives viticoles confrontées à des difficultés majeures de trésorerie.

La viticulture française traverse une crise profonde. À la succession d’aléas climatiques et sanitaires affectant les récoltes s’ajoutent la hausse des charges, les difficultés de commercialisation, la diminution de la consommation de vin et la dégradation de la trésorerie de nombreuses exploitations.

Dans ce contexte, le seul refinancement de crédits existants ne répond pas toujours aux difficultés immédiates auxquelles sont confrontés les viticulteurs. Une exploitation peut avoir restructuré sa dette et demeurer dans l’incapacité de financer les dépenses indispensables à la poursuite de son activité jusqu’à la saison suivante.

Le Gouvernement reconnaît lui-même, dans l’exposé des motifs de l’article 71, que les mouvements de restructuration attendus, notamment dans le secteur viticole, se concrétisent lentement.

Le présent amendement propose donc de permettre explicitement que les prêts bénéficiant de la garantie puissent également répondre aux besoins de trésorerie nécessaires à la continuité de l’exploitation.

Cette évolution intervient sans relever le plafond de 350 millions d’euros de garantie de l’État ni l’encours maximal de 500 millions d’euros prévu par le dispositif. Elle vise ainsi non pas à augmenter l’enveloppe existante, mais à permettre qu’elle réponde plus efficacement à l’urgence économique que connaît aujourd’hui la viticulture française.