Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens consacrés à la justice restaurative au sein du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Définie à l’article 10‑1 du code de procédure pénale, la justice restaurative permet aux victimes et aux auteurs d’infractions de participer à une démarche de dialogue portant sur les conséquences de l’infraction. Fondée sur leur consentement exprès, une information complète et l’intervention de professionnels formés et indépendants, elle contribue à la reconstruction des victimes et à la responsabilisation des auteurs, en complément de la procédure judiciaire.

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a renforcé cette ambition en créant l’article 10‑1-1 du code de procédure pénale. Celui-ci prévoit l’information de la victime et de l’auteur ayant reconnu les faits sur leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative, à différents stades de la procédure : devant le procureur de la République, y compris en cas de classement sans suite, pendant l’instruction, devant la juridiction de jugement et lors de l’application des peines. Cette information renforcée doit s’accompagner d’une offre accessible sur l’ensemble du territoire. cnape.fr

Or, le PAP pour 2027 maintient le financement de la justice restaurative au sein de l’action 03 « Aide aux victimes », sans individualiser les crédits qui lui sont consacrés. L’augmentation globale de cette action, de 0,8 million d’euros, est notamment destinée à accompagner le développement des téléphones grave danger. Elle ne permet donc pas d’identifier les moyens supplémentaires affectés à la mise en œuvre de la réforme.

En attendant une identification budgétaire propre, cet amendement propose de soutenir les associations qui mettent en œuvre ces mesures. Les crédits supplémentaires permettront de financer la formation et la supervision des intervenants, la préparation et l’accompagnement des participants, ainsi que la coordination des dispositifs avec les juridictions et les services concernés.

L’information sur la justice restaurative ne doit pas rester un droit théorique faute de moyens pour organiser les mesures proposées. Son développement doit préserver le caractère volontaire de la participation, la confidentialité des échanges et la sécurité des personnes accompagnées.

L’amendement majore en conséquence de 3 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire », sur son action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.